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Droits de timbre payés sur états

22-févr.-2012

Date limite : 20 Avril 2012

Nature de l'obligation
Droits de timbre payés sur états
Paiement des droits dus au titre du mois précédent.

Services Concernés
Bureau de l’enregistrement

Sanctions
Défaut de versement : pénalité de 50%
Versement tardif : intérêt de retard de 4% / an


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