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La réglementation des sociétés d’expertise au Sénégal

Décret n° 2020-2421 du 31 décembre 2020 portant application de la Loi n° 2017-16 du 17 février 2017

Loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l'Ordre national des Experts du Sénégal _(ONES)

Ministère de la justice

Décret n° 2016­570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam  (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures  collectives d’apurement du passif.

Cliquez ici pour télécharger le décret

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