L'actualité juridique, fiscale et sociale
Note d’information : N’oubliez pas votre déclaration des bénéficiaires effectifs au 30 avril 2023
Les sociétés et les organismes de toute nature ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, personnes physiques titulaires des droits sociaux ( actions, parts sociales, droits de membre, etc. ) au plus tard le 30 avril 2023.Cette...
Des raisons d’espérer, Par Me Saliou DIEYE Expert Fiscal Agréé, Conseil Juridique
La crise sanitaire coronavirus a donné un sacré coup, tel un couperet, à l’économie mondiale. Scénario inimaginable, imprévisible mais inévitable du fait de l’homme ou de la nature, l’avenir nous le dira. En tout cas, à l’impossible, nul n’est...
La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.
L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention...
Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »
La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne. Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du...
Ordonnance N°003-2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes sur l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés a la lutte contre la pandémie du Covid-19
Cette ordonnance en date du 23 avril 2020 intervient après la demande de la Section Fiscale de l’Ordre National des Experts du Sénégal – ONES dans ses recommandations contenues dans le document « Comprendre les mesures fiscales et financières du...
Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers
Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République...
Mesures financières étatiques de soutien aux Entreprises
Les mesures financières annoncées par Monsieur le Président de la République sont : Paiement de la dette intérieure: 302 milliards FCFA ; Soutien spécifique aux secteurs les...
Loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020
Afin de lutter efficacement contre la pandémie Covid-19, il était devenu impératif la prise de mesures fortes par les autorités pour sauvegarder et garantir les contraintes de santé publique et de sécurité nationale. Ainsi l’urgence et la nécessité...
Covid – 19 : Mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique
Note sur l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience...