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Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19

Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 bis, 634 bis, 634 ter et 706 bis dont il faut retenir en somme :

Article 185 bis : Les retenues à la source sur salaires deviennent des subventions directes

Les retenues à la source sur salaire des sociétés dont l’activité est impactée par la pandémie sont conservées par lesdites sociétés à titre de subvention directe de la période allant du mois de mars à la fin de la pandémie.

Il est toutefois précisé que la notion d’activité directement impactée ainsi que les modalités d’allocation et de régularisation budgétaire de la subvention seront définies par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 634 bis : Différé des échéances de déclaration et de paiement des impôts et taxes

Les échéances de déclaration et de paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars à mai 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs et de celles évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture, directement impactées par la pandémie du Covid-19, sont prorogées jusqu’au 15 juillet 2020.

Par ailleurs, lesdites entreprises peuvent également bénéficier, sur la même période, d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales constatées antérieurement.

Article 634 ter : Modalités pour bénéficier des mesures fiscales

Les modalités de bénéfice des mesures fiscales sont :

  • prendre I’engagement écrit auprès de l’Inspection du Travail du ressort de l’entreprise de maintenir les travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie du Covid-19,
  • renseigner ces engagements dans un formulaire délivré par I’Administration fiscale.

Article 706 bis : Remise partielle des dettes fiscales

Les conditions et modalités pour la remise partielle des dettes fiscales seront définies par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

L’ordonnance précise en outre :

  • que les délais de prescription en matière de contrôle et de recouvrement sont suspendus pour toute la période d’application ;
  • que les dispositions limitatives de la durée des vérifications fiscales ainsi que de la suspension des contrôles sur place (articles 589 et 592 du CGI) ne sont pas applicables aux procédures de contrôle en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020.

Circulaires du Ministre des Finances et du Budget

Le Ministre des Finances et du Budget a pris trois (03) circulaires  qui précisent certaines mesures annoncées par Monsieur le Président de la République. Il s’agit de :

  •  La circulaire N°017 /MFB/DGID du 17 avril 2020 relative au délai de liquidation et de paiement de la TVA suspendue dans le cadre du Code des investissements.

Dans cette circulaire, il est précisé que le délai de paiement de la TVA suspendue sur les achats locaux de biens et services ainsi que des opérations d’importation, est prorogé sur une période ne pouvant excéder 24 mois consécutifs.

  • La circulaire N°018 /MFB/DGID du 17 avril 2020 relative à la procédure de traitement des demandes de restitution de TVA. 

La circulaire précise d’abord les conditions de forme de la demande qui peut se faire par voie physique, électronique ou à travers la plateforme qui sera mise en place par la DGID, et comporter les documents justificatifs (relevés et états prévus par l’article 392 du CGI, copies numérisées des chiffres d’affaires exonérés ou exemptés ouvrant droit à déduction. Ensuite, l’Administration devra instruire le dossier et demander des renseignements au besoin dans le délai de 5 jours au contribuable qui dispose à son tour d’un délai de 5 jours pour répondre. Enfin, à l’issue de cette procédure, l’Administration Fiscale dispose de délais allant d’un (01) à quatorze (14) jours en fonction de la structure responsable de l’instruction de la demande de restitution.

Structures Responsables Délai
Centre de Services Fiscaux ou Division 14
Direction Opérationnelle 2
Direction de la Législation et de la Coopération 2
Coordonnateur 1
Directeur Général 1
Ministre des Finances et du Budget 3
Notification de la décision de remboursement ou de rejet 1

Le remboursement s’effectue au moyen d’un certificat de détaxe, d’un chèque ou d’un virement.

Remarque :

La demande concerne le crédit de TVA datant au moins de trois (03) mois mais pour les entreprises d’exportation et celles exécutant des marchés, contrats ou accords assimilés passés avec l’Etat, les collectivités publiques et les sociétés nationales financés sur aides et prêts extérieurs, le crédit de TVA doit dater d’un (01) mois.

  • La circulaire N° 019 /MFB/DGID du 17 avril 2020 portant interprétation de l’article 9 point 4 du CGI.

Il est précisé dans la circulaire que les dons visés sont des versements effectués en numéraires, par chèque ou par virements ou par toute autre forme dans le compte ouvert exclusivement au nom de l’Etat FORCE Covid-19.

Sont exclus tous les dons effectués en nature. 

Communiqués de la DGID 

  • Communiqué de presse du 10 avril 2020 relatif au différé de paiement des impôts et taxes

La Direction Générale des Impôts et des Domaines informe les usagers que la mesure relative au différé du paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet est effective.

La mesure concerne :

  • Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de Francs CFA ;
  • Et les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés par la pandémie du Covid-19, à savoir le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, le transport, l’éducation, la culture, l’agriculture, et la presse, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

Le différé de déclaration et de paiement porte sur tous les impôts et taxes exigibles sur la période d’avril à juin 2020.

  • Communiqué de presse du 23 avril 2020 sur le dépôt des états financiers de l’exercice 2019

La Direction Générale des Impôts et des Domaines vient de différer le dépôt des états financiers de l’exercice 2019 à la date de 30 juin 2020 en raison de la pandémie Covid 19. Toutefois, il est précisé que la date de dépôt des déclarations IS, IR et le deuxième acompte provisionnel est maintenue au 30 avril 2020.

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