Les sociétés et les organismes de toute nature ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, personnes physiques titulaires des droits sociaux ( actions, parts sociales, droits de membre, etc. ) au plus tard le 30 avril 2023.
Cette obligation résulte :
⁃ du décret n°2020-791 du 19 mars 2020 qui consacre un registre central auprès des Greffes des Tribunaux Régionaux;
⁃ et du CGI Article 633 I et IV qui met en place un registre central au sein de la DGID.
L’obligation concerne les titulaires de droits sociaux à hauteur de 2% et plus pour le secteur extractif ( mines, pétrole et gaz) et 25% et plus pour les tous les autres secteurs.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA conformément aux dispositions de l’Article 667 du Code Général des Impôts aux points e) et f) suivants :

e) (Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021) Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 633.I concernant les obligations d’identification, de conservation, de transmission et de déclaration des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA. L’amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements demandés et non produits, omis, incomplets ou inexacts.
f) (Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021) Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 633.VI concernant les obligations d’identification, de conservation, de transmission et de déclaration des renseignements relatifsaux personnes mentionnées dans les constructions juridiques, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux actifs placés dans la construction juridique est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA. L’amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements demandes et non produits, omis, incomplets ou inexacts.

Nous vous invitons donc à effectuer cette déclaration à l’échéance précisée.
Les déclarations s’effectuent sur la plateforme de la DGID :

◦   eservices.dgid.sn 
◦   Insérer votre login et mot de passe
◦   Si vous n’en avez pas, demander la création de votre compte
◦   cliquer sur l’icône Déclarations et il va s’afficher                                               - Etat des sommes versées 
   - Bénéficiaires effectifs 
◦   Sur Bénéficiaires Effectifs, vous pourrez :
⁃   Faire une déclaration 
⁃   Consultation déclaration 
⁃   Demande de rectification 

Ayez vos divers documents de sociétés en fichiers électroniques pour soumettre la déclaration.