Ministère de la justice
Décret n° 2016570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL (CJF)
– Assistance en matière de formalités constitutives d’entreprises, de sociétés, de succursales ou de bureaux de liaison ;
– Conseils et assistance dans le fonctionnement des sociétés (Assemblée Générale, Conseil d’Administration) ;
– Assistance dans la négociation de tout contrat civil ou commercial ;
– Conseils et assistance en cas de restructuration: dissolution anticipée, augmentation ou réduction du capital social, apport partiel d’actifs, fusion absorption, fusion-scission etc. ;
– Conseils en matière de propriété intellectuelle ;
– Préparation de dossiers d’agrément au Code des investissements (APIX ) ;
– Préparation de dossiers d’agrément communautaire (délivrance des certificats d’origine des produits de l’UEMOA ; agrément à la TPC, agrément pour le transport aérien) ;
– Etablissement des déclarations fiscales ;
– Optimisation fiscale ;
– Etablissement de contrats civils ou commerciaux ;
– Assistance en cas de contrôle fiscal ;
– Mode de rémunération, régime fiscal du dirigeant de société ;
– Mise en place de Service Fiscal dans les grandes entreprises ;
– Elaboration de manuels de procédures juridique, fiscale et administrative ;
– Gestion fiscale communautaire et internationale.
CONSEILS ET ETUDE EN INGÉNIERIE FINANCIÈRE (CEIF)
– Diagnostic financier ;
– Élaboration de business-plan de création ;
– Budget prévisionnel, plan de financement ;
– Mise en place de tableau de bord de gestion,
– Analyse financière ;
– Assistance en cas de cession, transmission et reprise d’entreprise ;
– Assistance en cas de redressement judiciaire.
AUDIT
– Audit, organisationnel;
– Audit juridique et fiscal ;
– Audit financier des collectivités locales ;
– Audit financier des institutions étatiques.