Loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal _(ONES)
Ministère de la justice
Décret n° 2016570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.