Afin de lutter efficacement contre la pandémie Covid-19, il était devenu impératif la prise de mesures fortes par les autorités pour sauvegarder et garantir les contraintes de santé publique et de sécurité nationale.

Ainsi l’urgence et la nécessité d’alléger les modalités d’intervention de l’Etat dans les domaines économique, budgétaire, social, sanitaire et sécuritaire qui relevaient principalement du domaine législatif, ont été à l’origine de la mise en œuvre de l’habilitation de Monsieur le Président de la République à prendre les mesures susvisées conformément à l’Article 77 de notre loi fondamentale.

C’est ce qu’a fait l’Assemblée Nationale après une large consultation des forces vives de la Nation par Monsieur le Président Macky SALL à travers la Loi N°2020-13 du 02 avril 2020 que nous vous présentons ci-dessus.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi 

Loi N°2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19

Article premier. – Dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire.

Article 2.- Un projet de loi de ratification est déposé devant l’Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

Article 3. – À la demande de l’Assemblée nationale, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.

Article 4. – Il est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui- ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 02 avril 2020.

Macky SALL

Note sur l’ordonnance n° 001-2020  du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 

Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience Economique et Sociale en vertu de la loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale, a pris une ordonnance visant à préserver les emplois et les droits des travailleurs.

Les conséquences économiques de la pandémie Covid-19 analysées à ce stade, constituent une véritable menace pour les emplois salariés. Des milliers de travailleurs sont à ce jour mis en chômage technique par les Entreprises par l’application correcte de la législation du travail, mais dans des conditions ne garantissant par toujours le maintien de la rémunération ce qui impacte sur les revenus qui ont un caractère purement social.

Pour ces raisons, il s’est avéré ainsi nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises et travailleurs à travers la prise par Monsieur le Président de la République de l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19.

Cette ordonnance vise, d’une part, à réaménager le pouvoir de licenciement de l’employeur et, d’autre part à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique.

Réaménagement du pouvoir de licenciement

L’article 1^er  de l’ordonnance  précise les mesures dérogatoires pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus durant cette crise. Pendant cette période, il est interdit tout licenciement sauf s’il est motivé par une faute lourde du travailleur. Autrement dit tout licenciement, durant la période de la loi d’habilitation 2020-13 du 02 avril 2020,  non justifié par une faute lourde est nul et de nul effet. Donc l’employeur ne peut plus se focaliser sur l’article L 60 du Code du travail pour invoquer une difficulté économique ou une réorganisation intérieure afin de procéder à un licenciement collectif ou individuel.

Réaménagement des modalités d’organisation du travail

L’ordonnance a  prévu  une obligation pour l’employeur  de rechercher avec les délégués du personnel des solutions alternatives, afin d’éviter le chômage technique et le licenciement. Il s’agit notamment :

 1. Une réduction du temps de travail

L’employeur peut réduire temporairement l’horaire de travail de ses travailleurs en dessous de la durée légale hebdomadaire afin de préserver l’emploi.

2. Le travail par roulement

Pour faire face à la réduction d’activités ou pour éviter les rassemblements qui peuvent être source de propagation du virus, l’employeur peut recourir au travail par roulement. Cette modalité permet à l’employeur d’organiser le personnel en équipes qui n’auront pas toutes, les mêmes jours de travail ou les mêmes jours de repos.

3. L’anticipation du congé payé

L’employeur peut proposer une date de départ en congé au travailleur ayant acquis le droit de jouissance au congé. Si une date a été déjà fixée, elle peut être anticipée d’un commun accord.

4. Le redéploiement de personnel

Le redéploiement du personnel peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d’établissement au sein d’un même groupe ou encore la mobilité géographique.

Réaménagement des modalités de mise en œuvre du chômage technique

Le chômage technique peut être considéré comme une alternative au licenciement économique. En effet, il permet à l’entreprise d’éviter des licenciements de tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail.

Rappel : le chômage technique est une suspension du contrat de travail qui se justifie par la nécessité d’interrompre collectivement ou partiellement du personnel, le travail pour des causes conjoncturelles ou économiques. La durée de celui-ci ne peut dépasser les limites de temps de la loi d’habilitation précitée.

L’ordonnance prévoit que pendant cette période, le travailleur perçoit une rémunération qui ne saurait être inférieure ni au salaire minimum interprofessionnel garanti – SMIG, ni à 70% de son salaire moyen net des trois derniers mois d’activité.

 Mesures de soutien aux entreprises

En contrepartie, l’employeur bénéficie de mesures d’accompagnement de l’Etat tels que la remise et la suspension d’impôts, le différé de paiement d’impôts et de cotisations sociales, le remboursement de crédits TVA dans des délais raccourcis.  

Ces mesures restent cependant à être explicitées par le Ministre des Finances et du Budget.