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Arrêté n° 034269 MFB/DGID du Ministre des Finances et du Budget portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers : analyse et décryptage. Par Me Saliou DIEYE

Arrêté n° 034269 MFB/DGID du Ministre des Finances et du Budget portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers : analyse et décryptage. Par Me Saliou DIEYE

La question du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les affaires réalisées par les acteurs de l’économie numérique titulaires de plateformes étrangères constitue une équation complexe pour les Etats.  Cette complexité est telle que certains organismes communautaires se sont proposés d’apporter leurs contributions pour l’élaboration de textes efficients capables de venir à bout à l’érosion de la base taxable. C’est le cas de l’ATAF au niveau africain et celui de l’OCDE sur un espace plus large. Ces impulsions ont incité les Etats à élaborer de plus en plus des textes normatifs pour la taxation de l’économie numérique.

C’est dans cette dynamique que le Sénégal à travers la loi de finances n° 2022-22 du 19 décembre 2022 avait adopté des mesures à travers l’article 355 bis du Code Général des Impôts en vue du recouvrement de la TVA sur les prestations de services numériques. Ces mesures viennent en application des recommandations du cadre inclusif du BEPS relatives à la TVA sur les ventes et prestations en ligne.

Pour plus d’efficacité, le Ministre des Finances et du Budget devait prendre un arrêté conformément à l’alinéa 6 de l’article 355 du CGI visant à définir les modalités d’application de la TVA sur les ventes de services en ligne et les commissions perçues par les fournisseurs directs et opérateurs de plateformes numériques étrangères n’ayant pas d’installations professionnelles au Sénégal. 

Cet arrêté intervenu tardivement malgré les engagements certainement pris vis à vis de l’OCDE, précise les opérations imposables, notamment les prestations de services numériques automatisées réalisées par des fournisseurs étrangers de même que les commissions perçues par les intermédiaires étrangers.

I. CE QU’IL FAUT RETENIR DE CET ARRÊTÉ

  1. Champ d’application

L’arrêté précise d’emblée que les prestations de services numériques sont soumises à la TVA.

Il vise pour la collecte et le reversement de la TVA, les acteurs suivants :

  • les fournisseurs établis à l’étranger disposant de leur propre plateforme ;
  • les intermédiaires qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients.

Les prestations de services numériques visées par l’arrêté concernent :

  • les ventes en lignes effectuées par les plateformes étrangères (fournisseurs et intermédiaires) ;
  • les commissions perçues par les intermédiaires étrangers.

2. Définitions

La définition des notions clés qui encadrent l’activité numérique telles que prestations de services numériques et plateformes numériques étrangères est justifiée par le fait que ces notions constituent une nouveauté pour le dispositif fiscal sénégalais. A ce titre, l’arrêté précise que :  

   – les prestations de services numériques englobent les fournitures immatérielles automatisées sur un réseau informatique.

   – les plateformes numériques sont définies comme des outils mettant en relation des vendeurs et des acheteurs en ligne.

3. Exemples de prestations numériques assujetties à la TVA

Les plateformes de commerce en ligne visées concernent celles exploitées par des non-résidents. A titre d’illustration, l’arrêté énumère 26 prestations numériques considérées comme activités taxables. Cette liste bien que non exhaustive représente les activités les plus saillants que l’on retrouve dans l’offre des services des portail WEB.

Cette démarche coupe court à toute interprétation restrictive de la notion de plateforme numérique.

4. Territorialité des plateformes numériques

L’arrêté précise que « le lieu d’imposition de services numériques est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale, pour le compte de laquelle le service est rendu, y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire ».

Cette disposition prise pour organiser les règles de territorialité des plateformes numériques est partielle et ne couvre pas toutes les questions relatives au lieu d’imposition.

Cette règle s’inspire de l’article 357 du CGI qui dispose que « le lieu d’imposition des prestations de services est situé au Sénégal, lorsque le service y est utilisé, ou lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie ». Cette disposition a été prise pour régler la question du lieu d’imposition des prestations de services alors que cet arrêté définit les prestations numériques à son article 2 comme « les fournitures de biens et/ou services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique ».

En plus des services immatériels (prestation de services), les plateformes effectuent également des fournitures de biens (livraison de biens). Ces deux prestations de nature différente n’obéissent pas aux mêmes règles de territorialité.

En effet, si le lieu d’imposition des prestations de services est organisé par l’article 357 du CGI, pour ce qui concerne les livraisons de biens, elles sont régies par l’article 356 du CGI.

Ainsi, vouloir à travers l’arrêté (article 2.b) assimiler ces deux prestations jusqu’à appliquer les mêmes règles de territorialité, n’est pas conforme aux dispositions du CGI.

Cette démarche vise à contourner l’article 356 du CGI qui prévoit que « le lieu d’imposition d’une livraison de biens est situé à l’endroit où le bien se trouve, au moment de la livraison ». Cette disposition bien qu’inadaptée au commerce numérique ne peut être modifiée par un arrêté du Ministre en charge des finances.

Bien qu’à ce niveau le Ministre dispose d’un pouvoir réglementaire qui lui est accordé par le point 6 de l’article 355 bis du CGI, mais son rôle devrait se limiter simplement à préciser les modalités d’application.

5. Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA

L’arrêté, après avoir précisé que le fournisseur direct ou l’opérateur de la plateforme a l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la transaction numérique, précise par ailleurs à son article 4 alinéa 2 que « les contribuables locaux assujettis à la TVA en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière de l’opération de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et verser la taxe en accord avec les dispositions du point du point 3 de l’article 355 du CGI ».

Nous constatons avec regret que l’arrêté étend la liste des personnes autorisées à collecter et reverser la TVA contrairement à l’article 355 bis qui les limite aux fournisseurs directs et intermédiaires.

Il est à dénoncer ce genre de pratique qui vise à élargir les règles d’assujettissement et expose certains contribuables non visés par la loi à des risques fiscaux certains.

Pour preuve lorsque l’article 355.3 voulait assujettir à la TVA le destinataire de l’opération en cas de défaut de désignation d’un représentant fiscal, il l’a énoncé clairement en ces termes « A défaut de désignation d’un représentant fiscal, la TVA et les pénalités afférentes, sont dues par le destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable ». Le Ministre ne peut pas se subroger au législateur pour élargir les règles d’assujettissement à la TVA aux contribuables locaux (assujetti à la TVA).

En ce qui concerne l’importation de biens matériels achetés via les plateformes, l’arrêté précise que « la TVA n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier ».

Une modification doit être apportée à ce niveau, car l’arrêté tel que libellé, risque de faire perdre au Trésor public sénégalais des recettes fiscales importantes, car un aspect important n’a pas été intégré c’est le phénomène des GP[1].

En effet, il faut souligner que la majeure partie des livraisons de biens effectuées par les plateformes porte sur les matériels ou produits de faibles valeurs. Et le transfert se fait le plus souvent via ces GP, faisant perdre au Trésor public la possibilité d’une taxation du fait que ces produits, souvent de petites tailles, peuvent être assimilés à des effets personnels.

II. IMPLICATIONS JURIDIQUES DE L’ARRÊTÉ 

  1. Une atteinte à l’esprit de l’article 355 par l’arrêté ministériel

L’article 355 du CGI, de même que l’arrêté 034269 MFB /DGID, a dénaturé les dispositions en matière de désignation d’un représentant fiscal pour les assujettis étrangers.

Cette dénaturation des dispositions de l’article 355 du Code Général des Impôts du Sénégal, semble de prime abord être une mesure visant à simplifier les obligations fiscales des fournisseurs étrangers de services numériques opérant au Sénégal.

Cela pourrait être perçu comme une adaptation de la réglementation fiscale pour tenir compte des spécificités des services numériques et faciliter les transactions transfrontalières. 

Toutefois, il faut noter qu’il s’agit d’une grosse erreur que de supprimer la possibilité pour les fournisseurs et intermédiaires de choisir leur propre représentant comme cela a été prévu au niveau de l’article 355.

Il est essentiel de maintenir la possibilité pour les fournisseurs directs et intermédiaires de choisir leur propre représentant, car cela faciliterait une interaction efficace en cas de litige, malgré l’existence de l’interface ETAX.

La question de la solidarité de paiement doit être réévaluée, car cela impose aux contribuables locaux un renversement de la charge de la preuve. Ces derniers pourraient ne pas disposer d’informations suffisantes sur le respect, par les intermédiaires, de leurs obligations de collecte et de reversement la TVA sur les prestations numériques. Ceci est d’autant plus vrai que l’administration elle-même ne s’arroge pas l’obligation de publier une liste des plateformes qui sont en règles. Au regard de l’article 9 de l’arrêté du Ministre , la publication de la liste des plateformes en règles est une faculté et non une obligation de l’administration fiscale.

Au cas où la DGID ne publie pas pour une année déterminée la liste des plateformes en règle, la responsabilité des contribuables locaux sur la collecte et le reversement de la TVA ne pourrait être retenue.

2. Un pouvoir réglementaire à l’antichambre de l’abus de droit

En vertu de l’article 43 alinéa 1 et 57 alinéa 2 de la Constitution, le pouvoir d’édicter des règlements appartient au Président de la République et au Premier Ministre. En principe, il faut noter que les Ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire propre. Ce principe comporte deux exceptions. En effet, ils peuvent exercer ce pouvoir par voie d’arrêtés, soit par habilitation, soit pour fixer l’organisation interne de leurs services.

A ce titre, c’est par habilitation législative résultant par l’article 355.6 du CGI que le Ministre des Finances et du Budget a pris cet arrêté.

Comme en matière législative, quelques dérapages peuvent se produire engendrant des contentieux devant le juge constitutionnel. C’est la même situation pour certains arrêtés pris par les Ministres qui à travers leurs habilitations législatives excèdent très souvent leur pouvoir réglementaire pouvant aboutir à leur censure devant la Cour Suprême pour excès de pouvoir.

Ces irrégularités notées ont conduit le Premier Ministre à préciser à travers la circulaire numéro 0013 PM/SGG/P.A.T/end du 16 novembre 2016 les modalités de l’exercice du pouvoir réglementaire des Ministres.

A cet effet, le Ministre des Finances et du Budget devait s’assurer que les mesures prisent par l’arrêté rentrent bien dans ses attributions. Ce qui ne semble pas être fait compte tenu des glissements suivants :

  • les règles de territorialités prises qui assimilent le lieu d’imposition des fournitures de biens, aux prestations de services immatériels ne sont pas conformes aux articles 356 et 357 du CGI ;
  • L’élargissement aux contribuables locaux de l’obligation de liquider, collecter et verser la TVA prévu par l’alinéa 2 de l’article 4 n’est pas conforme à l’article 355.bis ;
  • la suppression de la possibilité de désigner un représentant fiscal pour les titulaires de plateformes, n’est pas non plus conforme à l’esprit de l’article 355 du CGI.

Eu égard de ce qui précède, force est constater que le Ministre des Finances et du Budget en agissant ainsi a outrepassé ses prérogatives.

En effet, par un simple arrêté, il ne pourrait modifier une disposition législative, ce qui est juste scandaleux.

Le Ministre des Finances et du Budget a pris trop de liberté dans l’élaboration de l’arrêté, ce qui est une entrave aux droits des contribuables et les exposent par la même occasion à des risques fiscaux démesurés. Il s’agit là d’un excès de pouvoir susceptible d’un recours devant la Cour Suprême.

Aujourd’hui plus que jamais, le Ministère des Finances doit cesser cette pratique consistant à rendre plus contraignant des dispositions législatives par des interprétations abusives qui vont jusqu’à distinguer même là où la loi ne distingue pas.

Par Me Saliou DIEYE

Expert Fiscal- Conseil Juridique – Mandataire Judiciaire


[1]Il s’agit des commerçants qui font le groupage de plusieurs types de marchandises pour le compte des consommateurs finaux

Note d’information : N’oubliez pas votre déclaration des bénéficiaires effectifs au 30 avril 2023

Les sociétés et les organismes de toute nature ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, personnes physiques titulaires des droits sociaux ( actions, parts sociales, droits de membre, etc. ) au plus tard le 30 avril 2023.
Cette obligation résulte :
⁃ du décret n°2020-791 du 19 mars 2020 qui consacre un registre central auprès des Greffes des Tribunaux Régionaux;
⁃ et du CGI Article 633 I et IV qui met en place un registre central au sein de la DGID.
L’obligation concerne les titulaires de droits sociaux à hauteur de 2% et plus pour le secteur extractif ( mines, pétrole et gaz) et 25% et plus pour les tous les autres secteurs.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA conformément aux dispositions de l’Article 667 du Code Général des Impôts aux points e) et f) suivants :

e) (Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021) Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 633.I concernant les obligations d’identification, de conservation, de transmission et de déclaration des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA. L’amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements demandés et non produits, omis, incomplets ou inexacts.
f) (Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021) Tout manquement à l’une des obligations prévues à l’article 633.VI concernant les obligations d’identification, de conservation, de transmission et de déclaration des renseignements relatifsaux personnes mentionnées dans les constructions juridiques, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux actifs placés dans la construction juridique est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA. L’amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements demandes et non produits, omis, incomplets ou inexacts.

Nous vous invitons donc à effectuer cette déclaration à l’échéance précisée.
Les déclarations s’effectuent sur la plateforme de la DGID :

◦   eservices.dgid.sn 
◦   Insérer votre login et mot de passe
◦   Si vous n’en avez pas, demander la création de votre compte
◦   cliquer sur l’icône Déclarations et il va s’afficher                                               - Etat des sommes versées 
   - Bénéficiaires effectifs 
◦   Sur Bénéficiaires Effectifs, vous pourrez :
⁃   Faire une déclaration 
⁃   Consultation déclaration 
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Ayez vos divers documents de sociétés en fichiers électroniques pour soumettre la déclaration.

Des raisons d’espérer, Par Me Saliou DIEYE Expert Fiscal Agréé, Conseil Juridique

La crise sanitaire coronavirus a donné un sacré coup, tel un couperet, à l’économie mondiale. Scénario inimaginable, imprévisible mais inévitable du fait de l’homme ou de la nature, l’avenir nous le dira. En tout cas, à l’impossible, nul n’est tenu.

« L’infiniment petit et invisible à l’œil nu » a donc installé un régime d’exception dans tous les pays du monde où les grandes puissances ainsi que les économies en voie de développement mettent en place une batterie de mesures d’ordre social, fiscal, financier et économique afin d’amoindrir les chocs inévitables du jour d’après.

Au Sénégal, Monsieur le Président de la République, à travers la prise de mesures exceptionnelles relatives à la mise en place du Programme de Résilience Economique et Sociale qui, loin d’être une pâle copie de ce qui se fait ailleurs, a tant bien que mal tenté d’apporter des réponses concrètes à cette situation inédite qui risque de remettre en cause sans aucun doute cet élan de croissance qu’avait pris notre économie.

Au-delà, il y a lieu de souligner que notre écosystème économique est caractérisé par un secteur informel qui en est presque le poumon et il serait fort appréciable que le Président de la République donne enfin sa véritable place « au génie créateur » de celui-ci, à travers plusieurs initiatives en réponse à la pandémie après la mise en place de la loi sur les Start up et la Direction de l’Entreprenariat Rapide – DER.

Il est nécessaire plus que jamais de repenser les systèmes financiers africains pour garantir des ressources stables et cohérentes pour nos économies en encourageant l’intégration des Banques Centrales mais aussi l’épargne à l’échelle nationale et sous régionale.

La crise actuelle devrait être une grosse opportunité pour les systèmes financiers africains d’écrire leur propre histoire en refusant de tirer artificiellement profit de la multiplication des planches à billet à travers le monde. Les différentes Banques Centrales Occidentales n’hésitent pas à imprimer des centaines voire des milliers de milliards de liquidités sous prétexte de soutenir le choc économique accentué par la pandémie Covid-19.Nos banques centrales intégrées devraient avoir une politique monétaire souveraine.

Le bouleversement de nos tissus économiques devrait alerter à repenser les modèles économiques africains vers l’industrialisation. En effet, on n’a pas besoin d’être un grand économiste pour comprendre que le secteur industriel a plus d’atouts à remonter la pente que les autres secteurs.

L’Afrique devrait être l’un des pionniers de la prochaine Renaissance d’après Covid-19, en jetant les bases d’une prise en main d’un avenir dont l’évolution dépendrait le moins possible des  puissances étrangères. En effet, « Un pays ne peut réussir à survivre s’il ne suscite pas suffisamment de désir de s’y prendre en main ». Et, c’est cela le gros challenge des dirigeants africains qui doivent désormais refuser le confinement dans le sous-développement dès après le déconfinement sanitaire.

Cette crise sanitaire installée par « l’infiniment petit et invisible à l’œil nu », doit nous permettre de démontrer nos capacités à nous adapter, à réfléchir et à mettre en place des solutions nous permettant plus que jamais de nous reprendre. 

Et plusieurs raisons d’espérer sont palpables et tiennent principalement à un triptyque : sanitaire et recherche scientifique, agroalimentaire et, digital et technologique sur lequel nous reviendrons largement. 

Après les leçons de crise, il y a donc véritablement des raisons d’espérer, mais pour autant, commençons par nous adapter car « nous devons être prêts à abandonner la vie que nous avons planifiée et à vivre celle qui nous attend » comme le faisait remarquer fort justement Joseph CAMPBELL.

Bonne lecture !

La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.

L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020 ».

Deux éléments principaux ressortent de cette formulation du nouvel article 185 bis :

  • La notion d’entreprise dont l’activité est directement impactée par la pandémie ;
  • La subvention directe de l’Etat à ces entreprises.

I. La notion d’entreprise dont l’activité est directement impactée

A ce jour aucune définition n’a encore été présentée ce qui dénote une incertitude préjudiciable aux acteurs économiques. Il appartient au Ministre du Budget et des Finances d’élaborer la définition de la notion d’entreprise directement impactée.

Pour participer au débat, il nous a semblé opportun de réfléchir sur certains critères pertinents en attendant l’intervention de la circulaire ministérielle.

  • Essai de définition

La notion d’activités directement impactées peut renvoyer aux activités économiques qui enregistrent un arrêt total ou partiel résultant d’une baisse conséquente de productivité ou une surproduction ayant une conséquence directe sur le chiffre d’affaires mensuel comparativement à celui réalisé au cours des mois antérieurs, et qui peut avoir comme corollaire la mise en chômage technique d’une partie significative du personnel en service.  

  • Critères de détermination
    1. Critères subjectifs déjà retenus au Sénégal

Ils émanent tout d’abord de la volonté exprimée des autorités (Allocution de Monsieur le Président de la République en date du 03 avril 2020 et Communiqué de la DGID en date du 10 avril 2020).

  • Les secteurs considérés comme impactés d’office sont :
  • Tourisme ;
  • Education ;
  • Restauration ;
  • Agriculture (aviculture, pisciculture et minoterie);
  • Hôtellerie ;
  • Culture ;
  • Agences de voyages et de transport ;
  • Presse

En dehors de ces secteurs déjà retenus au Sénégal, il existe d’autres secteurs d’activités notamment touchés par la pandémie et qui pourraient être prise en compte pour les mesures d’accompagnements prévues.

Il s’agit notamment :

  • des professions libérales ;
  • de l’extraction et du raffinage ;
  • du commerce et de la vente ;
  • des centres de soins esthétiques et de remise en forme;
  • des clubs sportifs. 
  1. Critères objectifs proposés

Il s’agirait de toute activité économique exercée avant la survenance de la pandémie et qui aurait été remise en cause par les situations ci-après (critères alternatifs) :

  • un arrêt total ou partiel dûment constaté des activités professionnelles ;
  • une fermeture des locaux professionnels découlant de l’absence d’activités;
  • une mise en chômage technique d’une partie significative du personnel représentant un pourcentage à fixer par rapport aux effectifs permanents ;
  • une baisse du chiffre d’affaires selon un pourcentage à déterminer réalisé pendant la période de la crise comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’année antérieure etc. ;
  • la perte du principal partenaire ou le gel de son réseau d’affaires au niveau national comme international, pour les entreprises dont l’activité découle principalement de l’exécution d’un seul contrat d’affaires ;
  • les activités des entreprises dont l’Etat a réquisitionné une partie du personnel ou du matériel d’exploitation ;
  • les activités des entreprises dont une bonne partie du personnel a été bloqué (pourcentage à déterminer) dans d’autres localités ou en dehors du pays, par l’interdiction interrégionale de circuler ou la fermeture des frontières nationales ;
  • les activités des entreprises dont le personnel est fortement exposé à des risques de contamination (santé, collecte d’ordures ménagères, collecte de boues de vidange, etc.) ;
  • les activités de soutien des entreprises travaillant directement avec les entreprises directement impactées. 

II. La subvention directe de l’Etat aux entreprises impactées

  1. Modalités de mise en œuvre de la subvention

Un certain nombre de conditions sont posées aux bénéficiaires : 

  • Fournir un acte d’engagement écrit visé par les services compétents de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale du lieu du ressort du principal établissement de l’entreprise. Cet engagement a pour objet de maintenir les travailleurs ou de payer 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie.
  • Renseigner un formulaire délivré par l’Administration fiscale qui va attester des conditions permettant de bénéficier de la subvention.

Remarque : A ce jour, aucun des formulaires n’est encore disponible. 

  1. Traitement fiscal de la subvention

L’Article 185 bis précise que « Les retenues à la source sur salaire des sociétés dont l’activité est impactée par la pandémie sont conservées par lesdites sociétés à titre de subvention directe de la période allant du mois de mars à la fin de la pandémie ».

Le droit comptable OHADA distingue trois formes de subventions :

  • la subvention d’investissement ;
  • la subvention d’exploitation ;
  • la subvention d’équilibre.

En matière fiscale, au Sénégal, les subventions accordées par les pouvoirs publics sont des ressources susceptibles de figurer en produits, soit dans l’exercice de leur encaissement (subvention d’exploitation), soit par reprise d’une quote-part rapportée au résultat de chaque exercice sur la durée d’amortissement du bien (subvention d’investissement), s’il s’agit d’une aide destinée à l’acquisition d’une immobilisation. 

En l’espèce, la subvention directe, dont le texte fait référence, pourrait être considérée comme une subvention d’exploitation eu égard aux charges de fonctionnement à l’instar de la masse salariale dont celle-ci est susceptible de financer une partie, le temps de la crise où les activités dites directement impactées ne peuvent se réaliser.

Cependant, il est important pour l’Etat que ces créances soient constatées à son profit par les entreprises par le mécanisme de la déclaration fiscale des retenues à la source sur salaire. Mieux, celles-ci doivent être matérialisées par des écritures aussi bien dans les livres comptables des sociétés concernées que dans ceux de la comptabilité nationale.

Ainsi, les entreprises auront besoin nécessairement de solder ces dettes fiscales au profit de l’Etat par un virement dans les comptes de produits notamment la subvention d’exploitation. Ce qui permettra de constater l’enrichissement immédiat de l’entité. 

Cette régularisation comptable n’est pas sans conséquence fiscale. En effet, il se pose plusieurs problématiques : 

  • Quid de la taxation à la TVA ?
  • Quid de la taxation à la CEL VA ?
  • Quid de l’imposition à l’IS ?

Toutes ces questions auraient dû trouver une réponse claire dans le dispositif régissant la subvention. En tout état de cause, une neutralité fiscale au regard de tous impôts et taxes de la subvention consentie doit précisée dans un texte par les autorités.

Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »

La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne.

Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 est venue abroger et remplacer ces deux dernières lois laissant au Président la faculté d’instituer par décret une taxe parafiscale intitulée « Taxe sur ciment » au profit du Fonds pour I’habitat social.

Remarque : 

Pour toute explication, il est précisé laconiquement dans l’exposé des motifs que les modifications ont pour objet d’apporter des améliorations nécessaires permettant l’application de la loi organique au 1er janvier 2020. En outre, les modifications s’accompagneraient d’une série de décrets et d’arrêtés d’application en vue de préciser certaines notions de la loi organique, concernant notamment les règles afférentes à la gestion budgétaire de l’Etat et au rôle de ses acteurs, à la comptabilité générale et patrimoniale, au contrôle interne et de gestion, à la déconcentration de l’ordonnancement, etc.

Mais la taxe ainsi instituée est en réalité, un impôt mal nommé ( comme la taxe sur la valeur ajoutée). Elle ressort donc du domaine législatif et on comprend alors mal qu’un décret puisse intervenir pour la réglementer après l’abrogation de la loi l’instituant depuis des années. Ainsi, c’est le consommateur final qui supportera la taxe destinée à alimenter le Fonds pour l’Habitat Social. Pourtant, au même moment,  les nombreuses sociétés extractives bénéficiaires d’exonérations fiscales substantielles ne contribuent guère significativement au Budget de l’Etat. Elles auraient pu être raisonnablement sollictées pour l’alimentation d’une partie de ce Fonds. 

  • Opérations soumises

Sont soumises à ladite taxe, les importations et les livraisons de ciments extraits ou produits au Sénégal.

  • Exclusions

Sont exclus du champ d’application de la taxe visée  le sable, les granulats, les exportations et la revente en l’état de ciment ayant déjà supporté la taxe.

  • Taux de la taxe

La taxe est fixée au montant de  2000 francs CFA par tonne.

  • Fait Générateur de la taxe

Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation du ciment produit au Sénégal.

  • Recouvrement, contrôle et contentieux

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sur le ciment sont effectués par la Direction Générale des Impôts et des Domaines et la Direction Générale des Douanes dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent en matière de taxes spécifiques.

  • Domiciliation des recettes issues de la taxe sur le ciment

Les recettes de la taxe sont, au fur et à mesure des règlements, reversées par le Trésor Public dans les comptes ouverts au nom du Fonds pour I’Habitat Social.