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Des raisons d’espérer, Par Me Saliou DIEYE Expert Fiscal Agréé, Conseil Juridique

La crise sanitaire coronavirus a donné un sacré coup, tel un couperet, à l’économie mondiale. Scénario inimaginable, imprévisible mais inévitable du fait de l’homme ou de la nature, l’avenir nous le dira. En tout cas, à l’impossible, nul n’est tenu.

« L’infiniment petit et invisible à l’œil nu » a donc installé un régime d’exception dans tous les pays du monde où les grandes puissances ainsi que les économies en voie de développement mettent en place une batterie de mesures d’ordre social, fiscal, financier et économique afin d’amoindrir les chocs inévitables du jour d’après.

Au Sénégal, Monsieur le Président de la République, à travers la prise de mesures exceptionnelles relatives à la mise en place du Programme de Résilience Economique et Sociale qui, loin d’être une pâle copie de ce qui se fait ailleurs, a tant bien que mal tenté d’apporter des réponses concrètes à cette situation inédite qui risque de remettre en cause sans aucun doute cet élan de croissance qu’avait pris notre économie.

Au-delà, il y a lieu de souligner que notre écosystème économique est caractérisé par un secteur informel qui en est presque le poumon et il serait fort appréciable que le Président de la République donne enfin sa véritable place « au génie créateur » de celui-ci, à travers plusieurs initiatives en réponse à la pandémie après la mise en place de la loi sur les Start up et la Direction de l’Entreprenariat Rapide – DER.

Il est nécessaire plus que jamais de repenser les systèmes financiers africains pour garantir des ressources stables et cohérentes pour nos économies en encourageant l’intégration des Banques Centrales mais aussi l’épargne à l’échelle nationale et sous régionale.

La crise actuelle devrait être une grosse opportunité pour les systèmes financiers africains d’écrire leur propre histoire en refusant de tirer artificiellement profit de la multiplication des planches à billet à travers le monde. Les différentes Banques Centrales Occidentales n’hésitent pas à imprimer des centaines voire des milliers de milliards de liquidités sous prétexte de soutenir le choc économique accentué par la pandémie Covid-19.Nos banques centrales intégrées devraient avoir une politique monétaire souveraine.

Le bouleversement de nos tissus économiques devrait alerter à repenser les modèles économiques africains vers l’industrialisation. En effet, on n’a pas besoin d’être un grand économiste pour comprendre que le secteur industriel a plus d’atouts à remonter la pente que les autres secteurs.

L’Afrique devrait être l’un des pionniers de la prochaine Renaissance d’après Covid-19, en jetant les bases d’une prise en main d’un avenir dont l’évolution dépendrait le moins possible des  puissances étrangères. En effet, « Un pays ne peut réussir à survivre s’il ne suscite pas suffisamment de désir de s’y prendre en main ». Et, c’est cela le gros challenge des dirigeants africains qui doivent désormais refuser le confinement dans le sous-développement dès après le déconfinement sanitaire.

Cette crise sanitaire installée par « l’infiniment petit et invisible à l’œil nu », doit nous permettre de démontrer nos capacités à nous adapter, à réfléchir et à mettre en place des solutions nous permettant plus que jamais de nous reprendre. 

Et plusieurs raisons d’espérer sont palpables et tiennent principalement à un triptyque : sanitaire et recherche scientifique, agroalimentaire et, digital et technologique sur lequel nous reviendrons largement. 

Après les leçons de crise, il y a donc véritablement des raisons d’espérer, mais pour autant, commençons par nous adapter car « nous devons être prêts à abandonner la vie que nous avons planifiée et à vivre celle qui nous attend » comme le faisait remarquer fort justement Joseph CAMPBELL.

Bonne lecture !

La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.

L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020 ».

Deux éléments principaux ressortent de cette formulation du nouvel article 185 bis :

  • La notion d’entreprise dont l’activité est directement impactée par la pandémie ;
  • La subvention directe de l’Etat à ces entreprises.

I. La notion d’entreprise dont l’activité est directement impactée

A ce jour aucune définition n’a encore été présentée ce qui dénote une incertitude préjudiciable aux acteurs économiques. Il appartient au Ministre du Budget et des Finances d’élaborer la définition de la notion d’entreprise directement impactée.

Pour participer au débat, il nous a semblé opportun de réfléchir sur certains critères pertinents en attendant l’intervention de la circulaire ministérielle.

  • Essai de définition

La notion d’activités directement impactées peut renvoyer aux activités économiques qui enregistrent un arrêt total ou partiel résultant d’une baisse conséquente de productivité ou une surproduction ayant une conséquence directe sur le chiffre d’affaires mensuel comparativement à celui réalisé au cours des mois antérieurs, et qui peut avoir comme corollaire la mise en chômage technique d’une partie significative du personnel en service.  

  • Critères de détermination
    1. Critères subjectifs déjà retenus au Sénégal

Ils émanent tout d’abord de la volonté exprimée des autorités (Allocution de Monsieur le Président de la République en date du 03 avril 2020 et Communiqué de la DGID en date du 10 avril 2020).

  • Les secteurs considérés comme impactés d’office sont :
  • Tourisme ;
  • Education ;
  • Restauration ;
  • Agriculture (aviculture, pisciculture et minoterie);
  • Hôtellerie ;
  • Culture ;
  • Agences de voyages et de transport ;
  • Presse

En dehors de ces secteurs déjà retenus au Sénégal, il existe d’autres secteurs d’activités notamment touchés par la pandémie et qui pourraient être prise en compte pour les mesures d’accompagnements prévues.

Il s’agit notamment :

  • des professions libérales ;
  • de l’extraction et du raffinage ;
  • du commerce et de la vente ;
  • des centres de soins esthétiques et de remise en forme;
  • des clubs sportifs. 
  1. Critères objectifs proposés

Il s’agirait de toute activité économique exercée avant la survenance de la pandémie et qui aurait été remise en cause par les situations ci-après (critères alternatifs) :

  • un arrêt total ou partiel dûment constaté des activités professionnelles ;
  • une fermeture des locaux professionnels découlant de l’absence d’activités;
  • une mise en chômage technique d’une partie significative du personnel représentant un pourcentage à fixer par rapport aux effectifs permanents ;
  • une baisse du chiffre d’affaires selon un pourcentage à déterminer réalisé pendant la période de la crise comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’année antérieure etc. ;
  • la perte du principal partenaire ou le gel de son réseau d’affaires au niveau national comme international, pour les entreprises dont l’activité découle principalement de l’exécution d’un seul contrat d’affaires ;
  • les activités des entreprises dont l’Etat a réquisitionné une partie du personnel ou du matériel d’exploitation ;
  • les activités des entreprises dont une bonne partie du personnel a été bloqué (pourcentage à déterminer) dans d’autres localités ou en dehors du pays, par l’interdiction interrégionale de circuler ou la fermeture des frontières nationales ;
  • les activités des entreprises dont le personnel est fortement exposé à des risques de contamination (santé, collecte d’ordures ménagères, collecte de boues de vidange, etc.) ;
  • les activités de soutien des entreprises travaillant directement avec les entreprises directement impactées. 

II. La subvention directe de l’Etat aux entreprises impactées

  1. Modalités de mise en œuvre de la subvention

Un certain nombre de conditions sont posées aux bénéficiaires : 

  • Fournir un acte d’engagement écrit visé par les services compétents de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale du lieu du ressort du principal établissement de l’entreprise. Cet engagement a pour objet de maintenir les travailleurs ou de payer 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie.
  • Renseigner un formulaire délivré par l’Administration fiscale qui va attester des conditions permettant de bénéficier de la subvention.

Remarque : A ce jour, aucun des formulaires n’est encore disponible. 

  1. Traitement fiscal de la subvention

L’Article 185 bis précise que « Les retenues à la source sur salaire des sociétés dont l’activité est impactée par la pandémie sont conservées par lesdites sociétés à titre de subvention directe de la période allant du mois de mars à la fin de la pandémie ».

Le droit comptable OHADA distingue trois formes de subventions :

  • la subvention d’investissement ;
  • la subvention d’exploitation ;
  • la subvention d’équilibre.

En matière fiscale, au Sénégal, les subventions accordées par les pouvoirs publics sont des ressources susceptibles de figurer en produits, soit dans l’exercice de leur encaissement (subvention d’exploitation), soit par reprise d’une quote-part rapportée au résultat de chaque exercice sur la durée d’amortissement du bien (subvention d’investissement), s’il s’agit d’une aide destinée à l’acquisition d’une immobilisation. 

En l’espèce, la subvention directe, dont le texte fait référence, pourrait être considérée comme une subvention d’exploitation eu égard aux charges de fonctionnement à l’instar de la masse salariale dont celle-ci est susceptible de financer une partie, le temps de la crise où les activités dites directement impactées ne peuvent se réaliser.

Cependant, il est important pour l’Etat que ces créances soient constatées à son profit par les entreprises par le mécanisme de la déclaration fiscale des retenues à la source sur salaire. Mieux, celles-ci doivent être matérialisées par des écritures aussi bien dans les livres comptables des sociétés concernées que dans ceux de la comptabilité nationale.

Ainsi, les entreprises auront besoin nécessairement de solder ces dettes fiscales au profit de l’Etat par un virement dans les comptes de produits notamment la subvention d’exploitation. Ce qui permettra de constater l’enrichissement immédiat de l’entité. 

Cette régularisation comptable n’est pas sans conséquence fiscale. En effet, il se pose plusieurs problématiques : 

  • Quid de la taxation à la TVA ?
  • Quid de la taxation à la CEL VA ?
  • Quid de l’imposition à l’IS ?

Toutes ces questions auraient dû trouver une réponse claire dans le dispositif régissant la subvention. En tout état de cause, une neutralité fiscale au regard de tous impôts et taxes de la subvention consentie doit précisée dans un texte par les autorités.

Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »

La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne.

Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 est venue abroger et remplacer ces deux dernières lois laissant au Président la faculté d’instituer par décret une taxe parafiscale intitulée « Taxe sur ciment » au profit du Fonds pour I’habitat social.

Remarque : 

Pour toute explication, il est précisé laconiquement dans l’exposé des motifs que les modifications ont pour objet d’apporter des améliorations nécessaires permettant l’application de la loi organique au 1er janvier 2020. En outre, les modifications s’accompagneraient d’une série de décrets et d’arrêtés d’application en vue de préciser certaines notions de la loi organique, concernant notamment les règles afférentes à la gestion budgétaire de l’Etat et au rôle de ses acteurs, à la comptabilité générale et patrimoniale, au contrôle interne et de gestion, à la déconcentration de l’ordonnancement, etc.

Mais la taxe ainsi instituée est en réalité, un impôt mal nommé ( comme la taxe sur la valeur ajoutée). Elle ressort donc du domaine législatif et on comprend alors mal qu’un décret puisse intervenir pour la réglementer après l’abrogation de la loi l’instituant depuis des années. Ainsi, c’est le consommateur final qui supportera la taxe destinée à alimenter le Fonds pour l’Habitat Social. Pourtant, au même moment,  les nombreuses sociétés extractives bénéficiaires d’exonérations fiscales substantielles ne contribuent guère significativement au Budget de l’Etat. Elles auraient pu être raisonnablement sollictées pour l’alimentation d’une partie de ce Fonds. 

  • Opérations soumises

Sont soumises à ladite taxe, les importations et les livraisons de ciments extraits ou produits au Sénégal.

  • Exclusions

Sont exclus du champ d’application de la taxe visée  le sable, les granulats, les exportations et la revente en l’état de ciment ayant déjà supporté la taxe.

  • Taux de la taxe

La taxe est fixée au montant de  2000 francs CFA par tonne.

  • Fait Générateur de la taxe

Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation du ciment produit au Sénégal.

  • Recouvrement, contrôle et contentieux

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sur le ciment sont effectués par la Direction Générale des Impôts et des Domaines et la Direction Générale des Douanes dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent en matière de taxes spécifiques.

  • Domiciliation des recettes issues de la taxe sur le ciment

Les recettes de la taxe sont, au fur et à mesure des règlements, reversées par le Trésor Public dans les comptes ouverts au nom du Fonds pour I’Habitat Social.

Ordonnance N°003-2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes sur l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés a la lutte contre la pandémie du Covid-19

Cette ordonnance en date du 23 avril 2020 intervient après la demande de la Section Fiscale de l’Ordre National des Experts du Sénégal – ONES dans ses recommandations contenues dans le document « Comprendre les mesures fiscales et financières du Programme de Résilience Economique et Sociale – PRES  – Avril 2020 ».

L’ordonnance affranchit des droits et taxes toutes les importations de matériels et d’équipements destinés à la lutte contre la pandémie Covid-19 sous ces conditions :

  • exclusion des prélèvements communautaires ;
  • exonération temporaire limitée à la période de la pandémie ;
  • matériels et équipements concernés : instruments de test de diagnostic du Covid-19, équipements de protection individuelle, désinfectants, articles de stérilisation, thermomètres médicaux, respirateurs artificiels, etc.

Une circulaire du Ministère des Finances et du Budget est attendue pour la liste des produits concernés.

Remarque :

Quid de la législation communautaire en matière de droits de douane (UEMOA Code des Douanes du 26 novembre 2001 – Annexe au Règlement N°09/2001 et de la TVA (Directive 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA) ?

La crise aura décidément mis du plomb dans l’aile de beaucoup d’initiatives !

Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers

Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19

Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 bis, 634 bis, 634 ter et 706 bis dont il faut retenir en somme :

Article 185 bis : Les retenues à la source sur salaires deviennent des subventions directes

Les retenues à la source sur salaire des sociétés dont l’activité est impactée par la pandémie sont conservées par lesdites sociétés à titre de subvention directe de la période allant du mois de mars à la fin de la pandémie.

Il est toutefois précisé que la notion d’activité directement impactée ainsi que les modalités d’allocation et de régularisation budgétaire de la subvention seront définies par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 634 bis : Différé des échéances de déclaration et de paiement des impôts et taxes

Les échéances de déclaration et de paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars à mai 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs et de celles évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture, directement impactées par la pandémie du Covid-19, sont prorogées jusqu’au 15 juillet 2020.

Par ailleurs, lesdites entreprises peuvent également bénéficier, sur la même période, d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales constatées antérieurement.

Article 634 ter : Modalités pour bénéficier des mesures fiscales

Les modalités de bénéfice des mesures fiscales sont :

  • prendre I’engagement écrit auprès de l’Inspection du Travail du ressort de l’entreprise de maintenir les travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie du Covid-19,
  • renseigner ces engagements dans un formulaire délivré par I’Administration fiscale.

Article 706 bis : Remise partielle des dettes fiscales

Les conditions et modalités pour la remise partielle des dettes fiscales seront définies par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

L’ordonnance précise en outre :

  • que les délais de prescription en matière de contrôle et de recouvrement sont suspendus pour toute la période d’application ;
  • que les dispositions limitatives de la durée des vérifications fiscales ainsi que de la suspension des contrôles sur place (articles 589 et 592 du CGI) ne sont pas applicables aux procédures de contrôle en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020.

Circulaires du Ministre des Finances et du Budget

Le Ministre des Finances et du Budget a pris trois (03) circulaires  qui précisent certaines mesures annoncées par Monsieur le Président de la République. Il s’agit de :

  •  La circulaire N°017 /MFB/DGID du 17 avril 2020 relative au délai de liquidation et de paiement de la TVA suspendue dans le cadre du Code des investissements.

Dans cette circulaire, il est précisé que le délai de paiement de la TVA suspendue sur les achats locaux de biens et services ainsi que des opérations d’importation, est prorogé sur une période ne pouvant excéder 24 mois consécutifs.

  • La circulaire N°018 /MFB/DGID du 17 avril 2020 relative à la procédure de traitement des demandes de restitution de TVA. 

La circulaire précise d’abord les conditions de forme de la demande qui peut se faire par voie physique, électronique ou à travers la plateforme qui sera mise en place par la DGID, et comporter les documents justificatifs (relevés et états prévus par l’article 392 du CGI, copies numérisées des chiffres d’affaires exonérés ou exemptés ouvrant droit à déduction. Ensuite, l’Administration devra instruire le dossier et demander des renseignements au besoin dans le délai de 5 jours au contribuable qui dispose à son tour d’un délai de 5 jours pour répondre. Enfin, à l’issue de cette procédure, l’Administration Fiscale dispose de délais allant d’un (01) à quatorze (14) jours en fonction de la structure responsable de l’instruction de la demande de restitution.

Structures Responsables Délai
Centre de Services Fiscaux ou Division 14
Direction Opérationnelle 2
Direction de la Législation et de la Coopération 2
Coordonnateur 1
Directeur Général 1
Ministre des Finances et du Budget 3
Notification de la décision de remboursement ou de rejet 1

Le remboursement s’effectue au moyen d’un certificat de détaxe, d’un chèque ou d’un virement.

Remarque :

La demande concerne le crédit de TVA datant au moins de trois (03) mois mais pour les entreprises d’exportation et celles exécutant des marchés, contrats ou accords assimilés passés avec l’Etat, les collectivités publiques et les sociétés nationales financés sur aides et prêts extérieurs, le crédit de TVA doit dater d’un (01) mois.

  • La circulaire N° 019 /MFB/DGID du 17 avril 2020 portant interprétation de l’article 9 point 4 du CGI.

Il est précisé dans la circulaire que les dons visés sont des versements effectués en numéraires, par chèque ou par virements ou par toute autre forme dans le compte ouvert exclusivement au nom de l’Etat FORCE Covid-19.

Sont exclus tous les dons effectués en nature. 

Communiqués de la DGID 

  • Communiqué de presse du 10 avril 2020 relatif au différé de paiement des impôts et taxes

La Direction Générale des Impôts et des Domaines informe les usagers que la mesure relative au différé du paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet est effective.

La mesure concerne :

  • Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de Francs CFA ;
  • Et les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés par la pandémie du Covid-19, à savoir le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, le transport, l’éducation, la culture, l’agriculture, et la presse, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

Le différé de déclaration et de paiement porte sur tous les impôts et taxes exigibles sur la période d’avril à juin 2020.

  • Communiqué de presse du 23 avril 2020 sur le dépôt des états financiers de l’exercice 2019

La Direction Générale des Impôts et des Domaines vient de différer le dépôt des états financiers de l’exercice 2019 à la date de 30 juin 2020 en raison de la pandémie Covid 19. Toutefois, il est précisé que la date de dépôt des déclarations IS, IR et le deuxième acompte provisionnel est maintenue au 30 avril 2020.

Mesures financières étatiques de soutien aux Entreprises

Les mesures financières annoncées par Monsieur le Président de la République sont : 

  • Paiement de la dette intérieure:                                                                        302 milliards FCFA ;
  • Soutien spécifique aux secteurs les plus impactés:                                       100 milliards FCFA ;
  • Soutien au mécanisme de financement allégé aux entreprises affectées:   200 milliards FCFA.

En ce qui concerne le financement allégé, la déclaration du Ministre de l’Economie à la Télévision ITV du dimanche 19 avril fait état de 3 conditions :

  • Accuser une perte effective d’au moins de 33% du chiffre d’affaires entre les mois de février et mars 2020 ;
  • Faire une demande de crédits mensuels auprès de sa Banque pour couvrir les charges incompressibles dont les loyers et les salaires ;
  • Rembourser le crédit bancaire avec un différé de 12 mois dont le point de départ est fixé à la fin de la pandémie ;
  • Durée d’amortissement : 5 ans;
  • Taux d’intérêt maximum : 3,5%.

Remarque : 

Pour matérialiser ces décisions,  il serait nécessaire qu’intervienne :

  • un décret présidentiel;
  • ou un arrêté du Ministre des Finances et du Budget ;
  • ou un arrêté conjoint des Ministres des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie et de la Coopération Internationale, pour déterminer les conditions et modalités de l’octroi des crédits visés.

Nous reviendrons plus largement sur les conditions et modalités d’application de ces mesures dès que les autorités du Ministère des Finances et du Budget les auront clairement déclinées.

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