Cette ordonnance en date du 23 avril 2020 intervient après la demande de la Section Fiscale de l’Ordre National des Experts du Sénégal – ONES dans ses recommandations contenues dans le document « Comprendre les mesures fiscales et financières du Programme de Résilience Economique et Sociale – PRES  – Avril 2020 ».

L’ordonnance affranchit des droits et taxes toutes les importations de matériels et d’équipements destinés à la lutte contre la pandémie Covid-19 sous ces conditions :

• exclusion des prélèvements communautaires ;
• exonération temporaire limitée à la période de la pandémie ;
• matériels et équipements concernés : instruments de test de diagnostic du Covid-19, équipements de protection individuelle, désinfectants, articles de stérilisation, thermomètres médicaux, respirateurs artificiels, etc.

Une circulaire du Ministère des Finances et du Budget est attendue pour la liste des produits concernés.

Remarque :

Quid de la législation communautaire en matière de droits de douane (UEMOA Code des Douanes du 26 novembre 2001 – Annexe au Règlement N°09/2001 et de la TVA (Directive 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA) ?

La crise aura décidément mis du plomb dans l’aile de beaucoup d’initiatives !

Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19

Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 bis, 634 bis, 634 ter et 706 bis dont il faut retenir en somme :

Article 185 bis : Les retenues à la source sur salaires deviennent des subventions directes

Les retenues à la source sur salaire des sociétés dont l’activité est impactée par la pandémie sont conservées par lesdites sociétés à titre de subvention directe de la période allant du mois de mars à la fin de la pandémie.

Il est toutefois précisé que la notion d’activité directement impactée ainsi que les modalités d’allocation et de régularisation budgétaire de la subvention seront définies par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 634 bis : Différé des échéances de déclaration et de paiement des impôts et taxes

Les échéances de déclaration et de paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars à mai 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs et de celles évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture, directement impactées par la pandémie du Covid-19, sont prorogées jusqu’au 15 juillet 2020.

Par ailleurs, lesdites entreprises peuvent également bénéficier, sur la même période, d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales constatées antérieurement.

Article 634 ter : Modalités pour bénéficier des mesures fiscales

Les modalités de bénéfice des mesures fiscales sont :

• prendre I’engagement écrit auprès de l’Inspection du Travail du ressort de l’entreprise de maintenir les travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie du Covid-19,
• renseigner ces engagements dans un formulaire délivré par I’Administration fiscale.

Article 706 bis : Remise partielle des dettes fiscales

Les conditions et modalités pour la remise partielle des dettes fiscales seront définies par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

L’ordonnance précise en outre :

• que les délais de prescription en matière de contrôle et de recouvrement sont suspendus pour toute la période d’application ;
• que les dispositions limitatives de la durée des vérifications fiscales ainsi que de la suspension des contrôles sur place (articles 589 et 592 du CGI) ne sont pas applicables aux procédures de contrôle en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020.

Circulaires du Ministre des Finances et du Budget

Le Ministre des Finances et du Budget a pris trois (03) circulaires  qui précisent certaines mesures annoncées par Monsieur le Président de la République. Il s’agit de :

•  La circulaire N°017 /MFB/DGID du 17 avril 2020 relative au délai de liquidation et de paiement de la TVA suspendue dans le cadre du Code des investissements.

Dans cette circulaire, il est précisé que le délai de paiement de la TVA suspendue sur les achats locaux de biens et services ainsi que des opérations d’importation, est prorogé sur une période ne pouvant excéder 24 mois consécutifs.

• La circulaire N°018 /MFB/DGID du 17 avril 2020 relative à la procédure de traitement des demandes de restitution de TVA. 

La circulaire précise d’abord les conditions de forme de la demande qui peut se faire par voie physique, électronique ou à travers la plateforme qui sera mise en place par la DGID, et comporter les documents justificatifs (relevés et états prévus par l’article 392 du CGI, copies numérisées des chiffres d’affaires exonérés ou exemptés ouvrant droit à déduction. Ensuite, l’Administration devra instruire le dossier et demander des renseignements au besoin dans le délai de 5 jours au contribuable qui dispose à son tour d’un délai de 5 jours pour répondre. Enfin, à l’issue de cette procédure, l’Administration Fiscale dispose de délais allant d’un (01) à quatorze (14) jours en fonction de la structure responsable de l’instruction de la demande de restitution.

Le remboursement s’effectue au moyen d’un certificat de détaxe, d’un chèque ou d’un virement.

Remarque :

La demande concerne le crédit de TVA datant au moins de trois (03) mois mais pour les entreprises d’exportation et celles exécutant des marchés, contrats ou accords assimilés passés avec l’Etat, les collectivités publiques et les sociétés nationales financés sur aides et prêts extérieurs, le crédit de TVA doit dater d’un (01) mois.

• La circulaire N° 019 /MFB/DGID du 17 avril 2020 portant interprétation de l’article 9 point 4 du CGI.

Il est précisé dans la circulaire que les dons visés sont des versements effectués en numéraires, par chèque ou par virements ou par toute autre forme dans le compte ouvert exclusivement au nom de l’Etat FORCE Covid-19.

Sont exclus tous les dons effectués en nature. 

Communiqués de la DGID 

• Communiqué de presse du 10 avril 2020 relatif au différé de paiement des impôts et taxes

La Direction Générale des Impôts et des Domaines informe les usagers que la mesure relative au différé du paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet est effective.

La mesure concerne :

• Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur à 100 millions de Francs CFA ;
• Et les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés par la pandémie du Covid-19, à savoir le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, le transport, l’éducation, la culture, l’agriculture, et la presse, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

Le différé de déclaration et de paiement porte sur tous les impôts et taxes exigibles sur la période d’avril à juin 2020.

• Communiqué de presse du 23 avril 2020 sur le dépôt des états financiers de l’exercice 2019

La Direction Générale des Impôts et des Domaines vient de différer le dépôt des états financiers de l’exercice 2019 à la date de 30 juin 2020 en raison de la pandémie Covid 19. Toutefois, il est précisé que la date de dépôt des déclarations IS, IR et le deuxième acompte provisionnel est maintenue au 30 avril 2020.

Les mesures financières annoncées par Monsieur le Président de la République sont : 

• Paiement de la dette intérieure:                                                                        302 milliards FCFA ;
• Soutien spécifique aux secteurs les plus impactés:                                       100 milliards FCFA ;
• Soutien au mécanisme de financement allégé aux entreprises affectées:   200 milliards FCFA.

En ce qui concerne le financement allégé, la déclaration du Ministre de l’Economie à la Télévision ITV du dimanche 19 avril fait état de 3 conditions :

• Accuser une perte effective d’au moins de 33% du chiffre d’affaires entre les mois de février et mars 2020 ;
• Faire une demande de crédits mensuels auprès de sa Banque pour couvrir les charges incompressibles dont les loyers et les salaires ;
• Rembourser le crédit bancaire avec un différé de 12 mois dont le point de départ est fixé à la fin de la pandémie ;
• Durée d’amortissement : 5 ans;
• Taux d’intérêt maximum : 3,5%.

Remarque : 

Pour matérialiser ces décisions,  il serait nécessaire qu’intervienne :

• un décret présidentiel;
• ou un arrêté du Ministre des Finances et du Budget ;
• ou un arrêté conjoint des Ministres des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie et de la Coopération Internationale, pour déterminer les conditions et modalités de l’octroi des crédits visés.

Nous reviendrons plus largement sur les conditions et modalités d’application de ces mesures dès que les autorités du Ministère des Finances et du Budget les auront clairement déclinées.

Afin de lutter efficacement contre la pandémie Covid-19, il était devenu impératif la prise de mesures fortes par les autorités pour sauvegarder et garantir les contraintes de santé publique et de sécurité nationale.

Ainsi l’urgence et la nécessité d’alléger les modalités d’intervention de l’Etat dans les domaines économique, budgétaire, social, sanitaire et sécuritaire qui relevaient principalement du domaine législatif, ont été à l’origine de la mise en œuvre de l’habilitation de Monsieur le Président de la République à prendre les mesures susvisées conformément à l’Article 77 de notre loi fondamentale.

C’est ce qu’a fait l’Assemblée Nationale après une large consultation des forces vives de la Nation par Monsieur le Président Macky SALL à travers la Loi N°2020-13 du 02 avril 2020 que nous vous présentons ci-dessus.

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi 

Loi N°2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19

Article premier. – Dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire.

Article 2.- Un projet de loi de ratification est déposé devant l’Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

Article 3. – À la demande de l’Assemblée nationale, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.

Article 4. – Il est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui- ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 02 avril 2020.

Macky SALL

Note sur l’ordonnance n° 001-2020  du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 

Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience Economique et Sociale en vertu de la loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale, a pris une ordonnance visant à préserver les emplois et les droits des travailleurs.

Les conséquences économiques de la pandémie Covid-19 analysées à ce stade, constituent une véritable menace pour les emplois salariés. Des milliers de travailleurs sont à ce jour mis en chômage technique par les Entreprises par l’application correcte de la législation du travail, mais dans des conditions ne garantissant par toujours le maintien de la rémunération ce qui impacte sur les revenus qui ont un caractère purement social.

Pour ces raisons, il s’est avéré ainsi nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises et travailleurs à travers la prise par Monsieur le Président de la République de l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19.

Cette ordonnance vise, d’une part, à réaménager le pouvoir de licenciement de l’employeur et, d’autre part à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique.

Réaménagement du pouvoir de licenciement

L’article 1^er  de l’ordonnance  précise les mesures dérogatoires pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus durant cette crise. Pendant cette période, il est interdit tout licenciement sauf s’il est motivé par une faute lourde du travailleur. Autrement dit tout licenciement, durant la période de la loi d’habilitation 2020-13 du 02 avril 2020,  non justifié par une faute lourde est nul et de nul effet. Donc l’employeur ne peut plus se focaliser sur l’article L 60 du Code du travail pour invoquer une difficulté économique ou une réorganisation intérieure afin de procéder à un licenciement collectif ou individuel.

Réaménagement des modalités d’organisation du travail

L’ordonnance a  prévu  une obligation pour l’employeur  de rechercher avec les délégués du personnel des solutions alternatives, afin d’éviter le chômage technique et le licenciement. Il s’agit notamment :

 1. Une réduction du temps de travail

L’employeur peut réduire temporairement l’horaire de travail de ses travailleurs en dessous de la durée légale hebdomadaire afin de préserver l’emploi.

2. Le travail par roulement

Pour faire face à la réduction d’activités ou pour éviter les rassemblements qui peuvent être source de propagation du virus, l’employeur peut recourir au travail par roulement. Cette modalité permet à l’employeur d’organiser le personnel en équipes qui n’auront pas toutes, les mêmes jours de travail ou les mêmes jours de repos.

3. L’anticipation du congé payé

L’employeur peut proposer une date de départ en congé au travailleur ayant acquis le droit de jouissance au congé. Si une date a été déjà fixée, elle peut être anticipée d’un commun accord.

4. Le redéploiement de personnel

Le redéploiement du personnel peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d’établissement au sein d’un même groupe ou encore la mobilité géographique.

Réaménagement des modalités de mise en œuvre du chômage technique

Le chômage technique peut être considéré comme une alternative au licenciement économique. En effet, il permet à l’entreprise d’éviter des licenciements de tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail.

Rappel : le chômage technique est une suspension du contrat de travail qui se justifie par la nécessité d’interrompre collectivement ou partiellement du personnel, le travail pour des causes conjoncturelles ou économiques. La durée de celui-ci ne peut dépasser les limites de temps de la loi d’habilitation précitée.

L’ordonnance prévoit que pendant cette période, le travailleur perçoit une rémunération qui ne saurait être inférieure ni au salaire minimum interprofessionnel garanti – SMIG, ni à 70% de son salaire moyen net des trois derniers mois d’activité.

 Mesures de soutien aux entreprises

En contrepartie, l’employeur bénéficie de mesures d’accompagnement de l’Etat tels que la remise et la suspension d’impôts, le différé de paiement d’impôts et de cotisations sociales, le remboursement de crédits TVA dans des délais raccourcis.  

Ces mesures restent cependant à être explicitées par le Ministre des Finances et du Budget.